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WebCE 2001 Vassilikiotis : une annulation d’une décision « en tant que ne pas » (non prise en compte des diplômes européens). Le CE enjoint l’administration d’accorder … Web12 Jun 2014 · Dans ce numéro de Le Quotidien du 12 juin 2014 nous traiterons de Actes administratifs, Copropriété, Discrimination et harcèlement, Entreprises en difficulté, Fiscal général, Institutions, Procédures fiscales, Propriété intellectuelle, actualités juridiques. Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique own it furniture
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Web10 CE, Ass. 29 déc. 1978, Darmont, n° 96004, au recueil. 11 CE 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, au recueil ; CE, 19 oct. 2011, Robert A., n° 343556. 12 Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n°99-16165 publié au bulletin. 15 La sanction de la défaillance juridictionnelle est en effet possible mais s’appuie sur des mécanismes spécifiques ... Web12- CE, ass., 29 juin 2001, n° 213229, Vassilikiotis. 13- CE, ass., 11 mai 2004,Association AC Agir contre le chômage. 14- Cf. infra en III. 15- Il est vrai que pour Hugo, « La première égalité, c'est l'équité." Victor Hugo - 1802-1885 - Les Misérables – 1862, ce à quoi Charles MAURRAS aurait opposé « l’équité, c’est l ... Web1 CONSÉQUENCES ATYPIQUES D'UNE ILLÉGALITÉ CE, Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis Paul CASSIA « Considérant que l'article 85 du traité de Rome, repris à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que: « Dans le cadre des dispositions ci-après, les ... own it home furnishings