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La mise en œuvre d’une prévention de l’inexécution

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Web5 Jul 2011 · Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le pouvoir du directeur général délégué d'une SAS de procéder à une déclaration de créance, confirmant la validité de cette dernière (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, FS-P+B N° Lexbase : A5159HUM).En l'espèce, une société a consenti un … WebSection 2 - Le recours contentieux Learn with flashcards, games, and more — for free.

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WebLa première, Vassilikiotis, date du 29 juin 2001. Dans cet arrêt le Conseil d'État indique dans les motifs de sa décision les mesures que doit prendre l'administration s'agissant … Web46 CE, Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, req. n° 213229, précité. 55 L’exemple emblématique ici est celui des hypothèses d’annulation « en tant que ne pas ».

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Web18 May 2012 · Commentaire de l'arrêt CE Ass 29 juin 2001, Vassilikiotis Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité …

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